Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le législateur a souhaité que lors de la première partie du divorce, les griefs ne soient pas évoqués. Il y a donc un tronçon commun entre la procédure de divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute jusqu’à ce que soit rendue l’ordonnance de non-conciliation.
Ensuite, il s’agit de prouver la faute du conjoint dans l’assignation en divorce : « L’époux doit avoir commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Il faut évoquer les griefs (adultère, violence psychologique, abandon du domicile conjugal, etc…) et démontrer le préjudice (épisode dépressif, humiliation, problème financier, etc..).
La preuve peut être apportée par tout moyen (mais sans fraude ou violence)
Les moyens de preuves : attestations d’amis ou de membres de la famille, certificats médicaux, relevés bancaires, échange d’e-mails/ sms avec l’amant, photos facebook, facture de restaurant, le constat d’adultère par huissier de justice, etc…
Des dommages et intérêts peuvent être demandés au Juge aux Affaires Familiales, et le chiffrage sera fait en accord avec votre avocat.
Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’un des conjoints, aux torts partagés ou il sera rejeté par le juge si les preuves ou les griefs ne sont pas suffisants.