La réduction de peine ordinaire
article 721 du Code de procédure pénale
Chaque condamné bénéficie d’une réduction de peine dans l’hypothèse d’une bonne conduite du condamné. En principe, tous les détenus ne faisant pas l’objet d’une procédure disciplinaire peuvent en bénéficier.
Calcul : 3 mois pour la première année / 2 mois pour les années suivantes / et 7 jours par mois pour la peine (restante) de moins d’un an
La réduction de peine supplémentaire
article 721-1 du Code de procédure pénale
La réduction de peine supplémentaire est accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, en passant avec succès un examen scolaire ou en s’investissant dans l’apprentissage de la lecture par exemple.
Cette réduction ne peut excéder 3 mois par année d’incarcération ou 7 jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à faire est inférieure à un an.
La libération conditionnelle
Article 830 du Code de procédure pénale
La libération conditionnelle ne peut être demandée qu’à la moitié de la peine ou les deux-tiers de la peine si le détenu est récidiviste. Mais la demande peut être préparée en amont avec les services du SPIP et l’avocat.
Ces derniers doivent aider le détenu à prouver son effort sérieux de réadaptation sociale. Notamment, le condamné doit justifier qu’il exerce une activité professionnelle en détention, son assiduité à une formation, l’indemnisation de la victime, etc…
NB : Dans l’hypothèse d’une condamnation à perpétuité, le délai d’épreuve est de 15 ans en détention avant un quelconque aménagement.
Les aménagements
- Sursis mis à l’épreuve
- Sursis avec injonction (socio-judicaire)
- Le placement en milieu semi-ouvert (peine inférieure à deux ans)
- Le maintien ou le placement en milieu ouvert
- Suspension ou fractionnement de peine (détenu malade)
- La libération conditionnelle
- Le bracelet électronique (= placement sous surveillance électronique).
L’accompagnement de votre dossier
Maître ALLIBERT-PIQUOT rédigera une requête qu’elle déposera auprès du greffe du Juge d’application des peines pour obtenir une date d’audience. (Les délais d’audiencement sont variables d’un tribunal à l’autre de 2 mois à 6 mois). Et le jour de l’audience, votre avocat plaidera l’aménagement de la peine.