Le calendrier de la procédure de divorce contentieux
Maître ALLIBERT-PIQUOT vous aide dans votre procédure de divorce contentieux, c’est-à-dire devant un Juge. Cela concerne notamment les divorces :
- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses modalités) :
- Pour altération définitive du lien conjugal (les époux sont séparés de fait depuis au moins un an) ;
- Pour faute (existence d’un préjudice pour au moins l’un des époux : adultère, violences..).
Comment se passe la procédure ?
Rendez-vous au cours duquel vous pourrez exposer votre situation et vos demandes à votre avocat (prévoir environ 1h)
Une convention d’honoraires sera signée lorsque vous aurez saisi Maître ALLIBERT-PIQUOT de votre dossier.
Une liste de documents vous sera remise lors de votre premier rendez-vous. Ces documents sont à retourner dans les meilleurs délais à votre avocat pour lui permettre de rédiger votre procédure.
Votre avocat rédigera un projet d’assignation qu’il vous soumettra aux fins de validation.
Une fois l’assignation rédigée et validée par le client, l’avocat demandera au tribunal une date d’audience pour l’audience de tentative de conciliation (1ère audience de mesures provisoires). L’avocat adressera l’assignation avec la date d’audience prévue par le tribunal à un commissaire de justice qui remettra officiellement l’assignation à la partie adverse. (Le commissaire de justice est le nouveau nom pour un huissier de justice). Le second original du document permettra à l’avocat de réserver définitivement la date d’audience (par le placement).
Maître ALLIBERT-PIQUOT vous accompagne personnellement le jour de l’audience au tribunal. Au préalable, elle aura travaillé sa plaidoirie, constitué le dossier à remettre au juge avec toutes les pièces et vous aura préparé pour répondre aux éventuelles questions du juge aux Affaires Familiales.
L’ordonnance d’orientation est la première décision que le juge va rendre dans une procédure de divorce. Elle fixe les mesures provisoires concernant les époux et les enfants. (Qui garde l’appartement?, où vont résider les enfants? qui paye quoi?)
Le juge aux affaires familiales aura donné un calendrier de procédure dans son ordonnance d’orientation. Les deux avocats devront rédiger des conclusions (écritures) pour formuler des demandes au juge pour la deuxième audience du divorce.
Le juge aux affaires familiales va fixer une deuxième date d’audience pour le prononcé définitif du divorce. Tout comme la première audience, Maître ALLIBERT-PIQUOT se tiendra à vos côtés pour cette audience.
Lorsque le jugement de divorce sera prononcé, votre avocat se chargera des démarches pour faire transcrire votre divorce dans vos actes de l’état civil. (Signification par commissaire de justice, certificat de non-appel, etc…)