Le principe est le versement d’un capital et l’exception est l’attribution d’une rente viagère (article 276 du Code civil).

La prestation compensatoire par l’attribution d’un capital peut prendre différentes formes :

• Le versement d’une somme d’argent (échelonnable sur 8 ans, article 275 du Code civil)
• L’abandon de tout ou partie d’un bien immobilier (sur sa quote-part du domicile conjugal par exemple)
• L’attribution d’un droit d’usage et d’habitation (très peu utilisé)

Le droit à obtention d’une prestation compensatoire dépend principalement de critères financiers (à savoir les conditions de ressources et de charges de chaque époux) mais pas uniquement :

L’article 271 du Code civil en énumère les critères :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

 

Le Juge aux Affaires Familiales examine les situations des époux au moment du divorce et prend en compte l’évolution des conditions de vie dans un « avenir prévisible ».

Ainsi, les droits de retraite sont pris en compte mais pas les héritages futurs (civ 1ère 06/10/2010 – n°09-10989).

Les revenus qui ne sont pas pris en considération

• Les allocations familiales destinées aux enfants dont l’époux a la charge ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des ressources (civ 1ère 06/10/2010 – n° 09-12718 et 09-68491).
• Les pensions alimentaires pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants (civ 1ère 06/12/2005 – n° 04-20131).
• Les futures pensions de réversion au décès de l’ex-époux (civ 1ère 6 /10/2010 – n° 09-15346.)

Les revenus qui sont pris en considération

• L’allocation d’adulte handicapé (civ 1ère 31/03/2010, N° 09-13060).
• Le revenu minimum d’insertion (civ 1ère 09/03/2011 – n° 10-11053).
• L’indemnité de licenciement (Civ 1ère 06/07/2011 – n° 10-20188)
• L’indemnité versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civ 1ère 25/10/2005 n° 04-12234).

Les charges incompressibles

• Le loyer ou les charges de copropriété,
• L’alimentation et les dépenses d’entretien
• EDF
• GDF
• L’eau
• L’assainissement
• Les impôts et taxes
• L’assurance habitation
• Les frais liés au transport pour se rendre au travail
• Les crédits immobiliers
• Certains crédits à la consommation (ex : prêt pour la voiture)
• Les frais scolaires des enfants / cantine / centre de loisirs

• Le délit d’abandon de famille

Le non-paiement d’une prestation compensatoire accordée par un jugement de divorce est constitutif du délit d’abandon de famille.

Selon l’article 227-3 du Code pénal : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit du conjoint une prestation compensatoire en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Le recouvrement

La mesure de paiement direct mise en place par huissier de justice avec un prélèvement automatique de la somme non versée entre les mains de l’employeur ou sur les comptes bancaires n’est possible que pour les rentes viagères.

La mesure de paiement direct est exclue pour le capital fractionné sur huit ans ou moins.

Les mesures de saisies restes ouvertes dans tous les cas, sauf s’il y a prescription.

• En cas de paiement en une ou plusieurs fois dans les 12 mois à compter du divorce passé en force de chose jugée

Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire (Selon l’article 199 du Code général des Impôts)

Dans la limite d’un plafond de 30 500 € et avec une réduction maximum de 7 625 €.

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.

Le créancier n’est quant à lui pas imposé au titre de ses revenus et n’a donc pas à déclarer les versements.

 

• En cas d’un paiement au-delà des 12 mois à compter du divorce passé en force de chose jugée

Une prestation reçue sur plus de 12 mois devient taxable, selon le régime fiscal des pensions alimentaires.

Pour le débiteur, les versements sont déductibles de son revenu imposable, sans limite de plafond.

Pour le créancier, ils sont imposables au titre de l’impôt sur les revenus.

 

• En cas de rente viagère

Pour le débiteur, les versements sont déductibles.

Pour le créancier, ils sont imposables.