Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou le divorce accepté

Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »

Ce divorce implique que les époux soient d’accord sur le principe de divorcer, mais en désaccord sur les conséquences du divorce (la pension alimentaire, ou le montant de la prestation compensatoire, etc…)

L’accord de l’époux peut être donné à n’importe quel moment de la procédure (après la première audience). Mais la condition est que l’accord doit être retranscrit dans un procès-verbal d’acceptation.

Qu’est ce que le procès-verbal d’acceptation ?

C’est un document où chaque époux indique qu’il accepte de divorcer sur ce fondement de divorce et il va y apposer sa signature.

Le document peut prendre plusieurs formes : une feuille par époux, une feuille pour les deux époux.

Concrètement : Cela permet à l’avocat d’avoir un fondement pour lancer l’assignation en divorce lorsque le consentement mutuel n’est pas possible (désaccord des époux), que le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas envisageable car le délai de séparation des époux n’est pas d’un an, ou qu’il n’y a pas de grief à soulever, ou aucun préjudice, rendant impossible le divorce pour faute.

Le divorce sera prononcé parce que les époux ont cessé de vivre ensemble depuis au moins un an.
Le délai d’un an est apprécié au moment du prononcé du divorce.

« Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »

Comment savoir si la communauté de vie a cessé ?

La communauté de vie se compose d’un élément matériel et un élément intentionnel
vivre ensemble
vouloir vivre ensemble
Ne plus « vivre ensemble » implique une absence de cohabitation et de collaboration (séparation des comptes bancaires, déclaration d’impôt individuelle, etc…)
Ne « plus vouloir vivre ensemble » signifie que l’on souhaite la rupture du couple et que l’on agit pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de lien affectif entre conjoint. (C’est différent lorsque l’on réside à plusieurs centaines de kilomètres l’un de l’autre pour des raisons professionnelles, dans ce cas là on souhaite toujours former un couple)

Astuce : Pour gagner du temps sur la procédure de divorce, il est tout à fait possible de déposer une assignation en divorce pour que le Juge aux Affaires Familiales fixe des mesures provisoires dans son ordonnance sur les mesures provisoires alors même que le délai d’un an n’est pas écoulé.