Actuellement, le Juge aux Affaires Familiales a le libre choix de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents ou chez l’un des parents. Cependant, l’alternance de résidence est une mesure qui est mise en avant par le Code civil si l’intérêt de l’enfant est respecté.
Le 29 novembre 2017, une commission parlementaire va examiner un nouveau projet de loi pour modifier l’article 373-2-9 Code civil.
Le projet d’article est rédigé de la manière suivante :
« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par la convention ou par le juge.
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement.
« Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »