- En garde à vue
- Pendant toute l’information judiciaire (devant le Juge d’instruction)
- Au tribunal de police
- Au tribunal correctionnel (convocation, comparution immédiate,…)
- A la Cour d’Assises
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Aménagement de peine
- Commission disciplinaire en maison d’arrêt