Rendez-vous de consultation au cabinet de l’avocat

Rendez-vous au cours duquel vous pourrez exposer votre situation et vos demandes à votre avocat.

Signature de la convention d’honoraires

Une convention d’honoraires sera signée lorsque vous aurez saisi Maître ALLIBERT-PIQUOT de votre dossier.

Dépôt des documents du client au cabinet de l’avocat

Une liste de documents vous sera remise lors de votre premier rendez-vous. Ces documents sont à retourner dans les meilleurs délais à votre avocat pour lui permettre de rédiger votre procédure.

Rédaction de la requête en divorce et du bordereau de pièces

Votre avocat rédigera un projet qu’il vous soumettra pour valider vos demandes avant de déposer la requête au tribunal.

Dépôt de la requête en divorce au tribunal

Dépôt d’une requête en divorce par votre avocat au Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile conjugal, ou du lieu de résidence des enfants, ou du défendeur.

Envoi de la convocation par le greffe du Juge aux Affaires Familiales

Le greffe envoie un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de chaque conjoint, ou un courrier simple (cela dépend des tribunaux) pour donner la date de la première audience.

Audience de tentative de conciliation

La première audience de la procédure de divorce s’appelle « l’audience de tentative de conciliation ». Malgré son nom, elle n’a pas pour but d’inviter les époux à se réconcilier.
L’audience permet de faire connaître au juge les demandes des deux parties. Et en cas de désaccord entre les époux, ce sera au Juge aux Affaires Familiales de trancher la difficulté.
Le juge ne rend que des mesures provisoires qui ne seront valables que pour la durée de la procédure de divorce.

Ordonnance de non-conciliation

Lorsque le juge rend son délibéré après l’audience (il faut compter 3 semaines / 1 mois en moyenne) il s'agit d'une Ordonnance de non-conciliation qui récapitule les mesures qu’il prononce de manière provisoire.
Les époux ont chacun 15 jours pour faire appel de l’Ordonnance.

Assignation en divorce

L’époux demandeur à la procédure dispose d’un délai de trois mois pour assigner son conjoint en divorce après l’Ordonnance de non-conciliation.
Puis, les époux ont tous les deux un délai de 27 mois, pour lancer l’assignation.
A défaut, l’Ordonnance devient caduque et les mesures provisoires ne sont plus valables.

Signification de l’assignation

L’époux qui a pris l’initiative d’assigner en divorce doit demander à un huissier de justice de signifier l’assignation en divorce à l’autre époux.
Les frais d’huissier sont à la charge de l’époux qui a assigné en divorce.

Enregistrement du dossier au tribunal

L’avocat déposera au tribunal le second original de l’assignation en divorce que l’huissier lui aura remis. Ce qui aura comme conséquence de faire démarrer la deuxième phase de la procédure de divorce.

Constitution de l’avocat adverse

L’autre conjoint devra obligatoirement avoir un avocat s’il veut être représenté pour cette deuxième phase du divorce.

Mise en état du dossier

Les avocats vont s’échanger des conclusions pour développer leur argumentation et des pièces pour justifier les demandes des parties. Puis le Juge de la mise en état prononcera la clôture des débats et fixera une audience de plaidoirie.

Audience de plaidoirie

Lors de cette deuxième audience la présence des époux n’est pas obligatoire.

Jugement de divorce

Le Juge aux Affaires Familiales rendra son délibéré et le contenu sera inscrit dans un jugement de divorce.
Les deux époux auront un mois pour faire appel du jugement.