L’audition des enfants par le Juge aux Affaires Familiales
Article 388-1 du Code civil :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Si l’enfant demande à être entendu (par courrier adressé au tribunal), le juge ne peut en principe pas refuser son audition s’il est suffisamment grand pour s’exprimer (à Nanterre c’est à partir de 8 ans, à Evry c’est à partir de 10 ans, par exemple)
Mais si c’est un parent qui formule la demande lors d’une audience, le juge évaluera l’opportunité de le faire.
Lorsque le juge fixe une date d’audition, le greffe adresse un courrier à l’ordre des avocats et ce dernier désigne automatiquement un avocat pour le mineur.
L’avocat désigné reçoit alors le courrier à son cabinet avec le nom de l’enfant et il doit contacter les parents pour rencontrer le mineur à son cabinet avant l’audition. (Attention l’avocat n’a pas les coordonnées téléphoniques des parents et parfois c’est donc compliqué de joindre les parents avant l’audience).
Le mineur sera seul pendant le rendez-vous avec son avocat pour respecter la confidentialité des échanges.
L’avocat ne discutera pas du dossier avec les parents pour rester neutre et n’avoir que l’avis de son client.
Lors d’une audition devant le Juge aux Affaires Familiales, seul l’avocat, l’enfant, le juge et le greffier sont présents dans la salle d’audience (ou un auxiliaire de justice à la place du juge et du greffier).
L’avocat ne fait pas de plaidoirie. Son rôle est de vérifier que la parole de l’enfant est respectée et retranscrite fidèlement par le juge.
L’avocat d’enfant a également comme rôle de « préparer » l’enfant à l’audition lors du rendez-vous à son cabinet. Il va lui expliquer comment cela se déroule, qui sera présent (le juge et le greffier ou un auditeur de justice) et il va recueillir les propos pour savoir ce que l’enfant souhaite dire au juge.
Bon à savoir : à tout moment l’enfant peut renoncer à son audition s’il a changé d’avis ou qu’il ne souhaite pas être entendu.
Maître Agnès ALLIBERT-PIQUOT est avocate en droit des mineurs et elle accompagnera avec bienveillance votre enfant lors de son audition devant le Juge aux Affaire Familiales (JAF).